Transfert de crédit entre conjoints durant l'année de la séparation au Québec (TP1)

J'ai trouvé la réponse à ma propre question.  Comme mes clients sont mariés, je peux les déclarer conjoints au Québec au 31 décembre 2021, même s'ils ne vivent plus ensemble depuis le 15 novembre.2021.

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Définition de « conjoint »
Au sens de la Loi sur les impôts, un conjoint est une personne avec qui une autre personne est unie par les liens du mariage, unie civilement ou encore avec qui elle est conjoint de fait. Des conjoints de fait sont soit des personnes qui vivent ensemble maritalement et qui sont parents d’au moins un enfant ou des personnes qui vivent ensemble maritalement depuis plus de 12 mois consécutifs. Aux fins de la Loi sur les impôts, un particulier pourrait donc se retrouver avec plus d’un conjoint, si par exemple il est toujours marié avec quelqu’un, mais il a un conjoint de fait. Une présomption est donc à l’effet qu’un particulier ne possède qu’un seul « conjoint admissible » aux fins du transfert de crédit entre conjoints[8].

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