Skip to main content
Level 3
June 3, 2020
Question

Si séparation le 01-11-2018 et 3 enfants madame a garde entente à l' amiable est-ce que chacun peut demander équivalent conjoint ? Est-ce madame sera affecté prestation

  • June 3, 2020
  • 1 reply
  • 0 views
No text available
This topic has been closed for replies.

1 reply

Level 5
June 3, 2020

On ne peut  considérer les choses que selon les termes de l'entente(écrite/signée des 2 parents/ou jugement ou/arbitrage). Et oui!, cela peut avoir des effets sur les montants de prestations qui seront calculé en fonction de leur situation.