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Level 3
June 3, 2020
Solved

Pas de logement au 31 décembre donc pas de Relevé 31 ?

  • June 3, 2020
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La personne se sépare de son conjoint en mai 2018.  Elle est hébergée par sa soeur qui possède un logement. Elle y habite jusqu'au mois de février 2019 où elle prend logement.  Au moment de produire le crédit de la solidarité elle n'a donc pas de relevé 31 à produire et ne peux avoir droit à la composante logement.  Est-ce exact ?  Merci de votre aide 

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Best answer by sylvielafreniere

EXACT, pas de bail au 31/12 donc pas de relevé 31 et donc pas de composante logement

1 reply

Level 6
June 3, 2020

EXACT, pas de bail au 31/12 donc pas de relevé 31 et donc pas de composante logement