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Level 3
June 3, 2020
Question

Maison cédée à l'ex-conjoint annexe 3 à remplir?

  • June 3, 2020
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Si la maison a été cédée, rien n'a été vendu, Est-ce que je dois remplir l'annexe 3?

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2 replies

Level 6
June 3, 2020

Dès qu.il y a disposition réelle ou présumée: OUI

derra008Author
Level 3
June 3, 2020
merci beaucoup
Level 6
June 3, 2020

ça dépend si roulement au conjoint au décès

il n'y aurait pas de disposition présumée et donc pas de désignation de résidence principal et le conjoint qui hérite de la résidence est réputé en être le propriétaire toutes les années où le décédé en était propriétaire le jour où il disposera la résidence. guide IN-120 gain en capital page 28

donc à moins de faire un choix de ne pas faire le roulement et disposer à la JVM, rien à remplir.

Level 6
June 3, 2020
D'accord en cas de décès et roulement, mais en lisant "ex-conjoint" je pense plus "rupture et règlement de séparation"