Le choix du paragraphe 104(13.4) qui peut me dire en quoi ça consiste de faire ou ne pas faire le choix. (lorsqu'une personne décède)

Forum|Forum|6 years ago
June 3, 2020
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j'ai une personne décédée et j'aimerai savoir quel est l'impact de faire le choix du paragraphe 104(13.4) Selon Profile, en faisant le choix je pourrais inclure CERTAIN revenu imposé sur la T1 à la place de l'inclure dans la T3.

Ex: si la personne est décédée le 30 Nov. 2018, je fais son T1 jusqu'à cette date (ainsi que présume que cette personne est réputé avoir tout vendu le 30 Nov.) PS: cette personne n'a pas de conjoint.) et s'il me reste qu'un seul revenu d'intérêt pour le mois de décembre. puis-je inclure ce revenu d'intérêt dans la T1 et ne pas produire de T3 ???

ProFile (Canada)

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M

Mario B

Level 11

Je ne sais pas si ça vous aide mais la réponse devrait se trouver à ce lien...

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/t4011/declarations-revenus-personnes-decedees-2016.html

Comme représentant légal du bénéficiaire décédé, vous devez joindre une lettre à la déclaration finale T1 contenant tous les renseignements suivants :

un entête qui l’identifie comme un choix en vertu du paragraphe 104(13.4);
les numéros de compte de la T1 et la T3;
le montant de revenu attribué dans le feuillet T3 et déclaré dans la déclaration finale T1 produite pour le bénéficiaire décédé;
les signatures, noms et adresses de l’administrateur et de l’exécuteur pour le bénéficiaire.

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