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Level 2
June 3, 2020
Question

Frais d'avocat pour pension alimentaire forfaitaire

  • June 3, 2020
  • 1 reply
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Mme a engagé des frais d'avocat pour établir un droit à une pension alimentaire pour elle. L'entente finale est qu'elle a reçu un montant forfaitaire de M. et non pas un versement par semaine ou mois. Les frais d'avocat encourus sont-ils tout de même déductibles dans le cas d'un montant forfaitaire ?

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1 reply

TDallaire
Level 6
June 3, 2020

Frais juridiques déductibles, mais ceux-ci ne peuvent être plus élevés que le montant qu'elle a reçu.

Level 6
June 3, 2020
Je ne crois pas que les frais soient limités au montant reçu.