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Level 3
June 3, 2020
Question

Est-ce que les frais du notaire pour la succession peuvent être des frais financiers ?

  • June 3, 2020
  • 1 reply
  • 9 views

Frais juridiques chargés à Madame pour déclaration de transmission immobilière et autres documents. 

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1 reply

Level 2
June 3, 2020

Non ces frais ne sont pas des frais admissibles

Ghislain Brissette, TEP

rayfic59Author
Level 3
June 3, 2020
Pouvez me dire ou avez vous pris votre réponse . J'ai fait des recherches sur ARC et RQ mais rien trouvé !Merci