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Level 4
June 3, 2020
Question

1ère habitation considérée achetée à la date du contrat d'achat 29.12.2018 ou à la date du contrat notarié 03.05.2019?

  • June 3, 2020
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1ère habitation considérée achetée à la date du contrat d'achat 29.12.2018 ou à la date du contrat notarié 03.05.2019?

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Level 11
June 3, 2020

Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait conformément au régime d'enregistrement des titres fonciers et doit être située au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction.

ManoucheAuthor
Level 4
June 3, 2020
Merci, donc à la date du contrat notarié.