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Level 3
March 12, 2024
Question

Profile calcul un impôt du québec sur des prestation d'assistance sociale (ligne 147)

  • March 12, 2024
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J'ai un client qui a comme seul revenu des prestations d'assistance social (Case A Relevé 5) pour un montant de 18 655$ en 2023.  Pourquoi Profile calcul un impôt à payer sur ce revenu?

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1 reply

Level 11
March 12, 2024

voyez l'explication sur ce lien:   https://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/outils/depenses-fiscales/fiches/fiche-110205.asp

 

Sauf exception, les paiements d’assistance sociale qui sont accordés à un particulier sur la base d’un examen des ressources, des besoins ou du revenu doivent être inclus dans le calcul de son revenu. Ces paiements sont utilisés pour déterminer le montant de l’aide accordée par les crédits d’impôt qui sont réductibles en fonction du revenu ou modulés en fonction de celui‑ci. Ils doivent également être pris en considération pour la détermination de la prime payable en vertu du régime public d’assurance médicaments du Québec.
Toutefois, sauf s’ils sont reçus en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, chapitre A‑13.1.1) ou au titre d’une aide gouvernementale semblable, les paiements d’assistance sociale qui ont été inclus dans le calcul du revenu d’un particulier peuvent être déduits dans le calcul de son revenu imposable.
Les particuliers dont les paiements d’aide financière gouvernementale de dernier recours sont la seule source de revenus pendant toute une année n’ont aucun impôt sur le revenu à payer à l’égard de ces paiements, compte tenu de l’harmonisation qui existe entre les seuils d’imposition et les programmes de transfert.