Est-ce que dans un acte notarié (2004) le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation correspond au PRB ??

Forum|Forum|6 years ago
June 3, 2020
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Best answer by Mario B

Il semble que la réponse se trouve à ce lien, mais l'idéal est de vérifier avec le notaire

https://muni.lacsuperieur.qc.ca/droits-de-mutation-en-cas-de-vente-de-propriete

TDallaire

Level 6

Non, mais ca donne une idée si le vrai montant vendu ou payé ni apparaît pas. (lors de donation, legs particulier...)

TDallaire

Level 6

Dency48, alors fait une T3/TP646, le logiciel ProFile te permet de le faire avec le module "payez-pour-un". Tu vas voir c'est simple à remplir.

D

dency48Author

Level 2

Je ne connais pas le module (payez pour un). J'ai complété le TP646, page 1 et l'annexe A en ce qui concerne ce dossier.

M

Mario BAnswer

Level 11

Il semble que la réponse se trouve à ce lien, mais l'idéal est de vérifier avec le notaire

https://muni.lacsuperieur.qc.ca/droits-de-mutation-en-cas-de-vente-de-propriete

I

info1065

Level 2

Le PBR d'une propriété, est le prix d'acquisition plus tous coûts s'y rapportant mais doit aussi inclure les améliorations qu'y ont été faite à cette propriété au fils des années qui ont été capitalisés et non passé à la dépense. De plus les droits de mutation doivent être ajouté aux coûts de la maison. Pur déterminer la portion terrain et bâtisse, quelques fois c'est inscrit dans le contrat notarié mais la plupart du temps non. Vous pouvez utilisé la même proportion que le compte de taxes 2004.

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