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Level 4
March 10, 2021
Question

conjoint de fait

  • March 10, 2021
  • 1 reply
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Bonjour, en juillet cela fera un an que mes clients habitent ensemble

En mai ils ont acheté une maison, sont-ils conjoint de fait en mai à l'achat de la maison ou en juillet après un an de vie commune ?

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1 reply

Level 6
March 10, 2021

Seront conjoints de fait après 1 an de vie commune ou à la naissance d'un enfant si celà arrive en premier.

 

Ils pourraient avoir droit  à chacun la moitié du crédit pour l'achat d'une première maison s'ils répondent aux critères.